RAPIDOFX est un fournisseur de service en ligne. Le service consiste principalement en la conversion de relevés bancaires au format PDF en fichiers au format OFX.
Le Client atteste avoir été pleinement informé par RAPIDOFX, lui permettant d'évaluer la pertinence du service par rapport à ses exigences et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour une utilisation judicieuse.
En sa qualité d'expert en technologies de l'information et dans le respect de son devoir de conseil, RAPIDOFX fournira au Client toutes les recommandations requises pour optimiser ses décisions et assurer une réponse adéquate à ses besoins.
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur que le mot de passe de connexion, communiqués après inscription au service ;
Désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l'Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
désigne tout logiciel fourni par RAPIDOFX au Client et en particulier les Solutions associées.
Désigne le service proposé en mode SaaS par RAPIDOFX, permettant l'utilisation des Solutions par le Client ;
Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.
L'objet du présent contrat est de stipuler les termes et conditions relatifs aux Services sollicités par le Client. RAPIDOFX accorde au Client, qui l'accepte :
Le présent document incarne la totalité des obligations mutuelles entre les Parties. Ils supplantent et révoquent toute promesse ou accord, oral ou écrit, préexistant concernant l'objet du Contrat.
Le présent contrat est constitué d'un seul document.
RAPIDOFX met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Aucune garantie n'est fournie au client concernant la disponibilité ou les résultats fournis par le Service.
RAPIDOFX assure l'hébergement des données.
RAPIDOFX choisit seul l'opérateur de l'infrastructure et des réseaux, y compris dans le cadre de l'offre illimité qui propose un Cloud Privé.
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment à l'exception des périodes de maintenance et d'éventuels problèmes techniques. Éventuels problèmes qui n'engendrent aucune pénalité de la part ni du client ni de RAPIDOFX.
L'accès s'effectue :
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, RAPIDOFX ne peut pas garantir le client de l'absence d'indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. RAPIDOFX n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d'avertir RAPIDOFX en cas d'augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.
RAPIDOFX s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme de RAPIDOFX.
RAPIDOFX ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
RAPIDOFX a notamment mis en place un système redondant décrit permettant un service théoriquement sans interruption.
RAPIDOFX accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, intransmissible et non transférable des Solutions pour la durée entière du Contrat et à l'échelle mondiale.
Les Services applicatifs et les Solutions doivent être utilisés par le Client uniquement pour répondre à ses besoins et conformément à leur documentation associée.
La licence accordée pour les Solutions a pour unique but de faciliter l'accès et l'utilisation des Services par le Client, sans autre objectif.
Le droit d'utilisation conféré inclut la possibilité de présenter et d'exécuter les Services applicatifs selon leur fonction prévue, accessibles en mode SaaS par le biais d'une connexion réseau électronique.
Le Client n'est pas autorisé à mettre les Solutions à la disposition de tiers et est expressément tenu de s'abstenir de toute autre forme d'utilisation, notamment toute modification, transformation, traduction, adaptation, distribution, décompilation, cette énumération n'étant pas exhaustive.
RAPIDOFX s'engage à ce que les données du Client soient exclusivement traitées et hébergées sur le sol français quand il utilise la Solution Applicative par email, sans toutefois pouvoir garantir que ses données n'ont pas transité par un opérateur étranger avant d'arriver sur les passerelles emails de RAPIDOFX. Ainsi, au sein des serveurs RAPIDOFX, aucun fournisseur étranger n'a d'accès aux informations du Client, hormis lors de la consultation du site internet https://rapidofx.fr où des fournisseurs étrangers peuvent être impliqués (chat en ligne, polices d'écritures, etc.)
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h par email, dans un délai maximum de 8 heures.
Si les informations transmises pour l'usage des Services applicatifs contiennent des données personnelles, le Client assure à RAPIDOFX qu'il a respecté toutes les obligations requises par la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique & Libertés », et qu'il a dûment informé les individus concernés de l'utilisation de leurs données personnelles.
Dans ce contexte, le Client s'engage à protéger RAPIDOFX de toute action, réclamation ou demande émanant de toute personne dont les données personnelles sont traitées et stockées via le Service applicatif. Si les données sont conservées sur des serveurs situés en dehors de l'Espace économique européen, le Client devra obtenir une autorisation de transfert de données spécifique de la CNIL. RAPIDOFX s'engage à tenir le Client informé de la localisation des données et à lui fournir toutes les informations pertinentes pour effectuer les notifications requises.
Le Client, en tant que responsable du traitement s'engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l'autorisation adéquate auprès de la CNIL.
Le Client est l'unique responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet pour l'utilisation des Services applicatifs et il atteste détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l'utilisation desdites Données et contenus.
De ce fait, RAPIDOFX est exonéré de toute responsabilité en cas d'infraction des Données et/ou contenus aux législations et réglementations, à l'ordre public ou aux exigences du Client. Le Client s'engage à indemniser RAPIDOFX dès la première demande en cas de dommage résultant d'une réclamation d'un tiers due à une violation de cette garantie. De manière plus globale, le Client est responsable de tous les contenus et messages qu'il diffuse et/ou télécharge à travers les Services applicatifs. Il conserve l'entière propriété des Données qui constituent le contenu des Solutions.
Chaque Partie s'engage à déployer les mesures techniques adéquates pour garantir la sécurité des Données.
Sous réserve des conditions énoncées dans l'article relatif à la « Responsabilité », RAPIDOFX s'engage à maintenir l'intégrité et la confidentialité des Données stockées dans les Solutions. RAPIDOFX adoptera les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout accès ou usage non autorisé des Données et pour éviter leur perte, altération ou destruction.
Le Client n'est pas autorisé à solliciter un audit technique des solutions proposés par Rapidofx. Rapidofx peut néanmoins être sollicité pour expliquer ses processus et ses méthodes de travail, ainsi que ses procédés de sécurité. Selon les échanges, rapidofx pourra exiger la signature par le Client d'un accord de confidentialité.
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent hors taxe et hors frais. L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
Le Client conserve la pleine propriété de toutes les Données qu'il manipule à travers les Services applicatifs sous l'égide du Contrat.
De même, le Client reste propriétaire exclusif de toutes les solutions personnalisées qu'il déploie via les Services applicatifs en vertu du Contrat pour répondre à ses besoins spécifiques. RAPIDOFX, pour sa part, détient et conserve les droits de propriété sur tous les aspects des Services applicatifs et des Solutions offertes au Client, ainsi que sur l'ensemble de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou créée aux termes du Contrat.
Le Contrat n'accorde en aucun cas au Client de droits de propriété sur les Solutions. La fourniture temporaire des Solutions, tel que stipulé dans le Contrat, ne doit pas être interprétée comme la cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, conformément au Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à ne reproduire aucun élément des Logiciels, ni aucune documentation associée, par aucun moyen, sous aucune forme et sur aucun support.
Le Client ne dispose pas du droit de transférer tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat, que ce soit par cession temporaire, sous-licence ou tout autre accord envisageant le transfert desdits droits et obligations.
RAPIDOFX atteste et assure :
De plus, RAPIDOFX assure et garantit que les Solutions ne portent en aucun cas préjudice aux droits de tiers.
Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de ses propres fautes, négligences ou omissions, ainsi que celles de ses éventuels sous-traitants qui causeraient un préjudice à l'autre Partie.
Dans l'hypothèse d'une faute avérée du Client, la responsabilité de RAPIDOFX sera uniquement engagée pour la réparation des dommages directs et prévisibles découlant de la prestation des Services. Ainsi, RAPIDOFX ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou non prévisibles, incluant sans s'y limiter, les pertes de profits, d'exploitation, de données ou toute autre perte de biens incorporels, même si ces dommages résultent de l'exécution ou de la non-exécution des Services.
Le montant maximal de la responsabilité de RAPIDOFX est limité au remboursement des montants versés par le Client au moment de l'occurrence du fait générateur de responsabilité, calculé par jour de défaillance de service.
De plus, RAPIDOFX n'est pas responsable de la perte ou destruction accidentelle des Données par le Client ou par un tiers qui aurait accédé aux Services applicatifs via les Identifiants fournis au Client.
RAPIDOFX est également exonérée de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'une interruption ou d'une dégradation des services fournis par les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'énergie, ou en raison de circonstances de force majeure.
Aucune Partie ne sera tenue pour responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si ce non-respect est dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et incluant, mais sans s'y limiter, des décisions gouvernementales, des grèves, des incendies, des catastrophes naturelles, des guerres, des interruptions des réseaux de télécommunication ou électriques, des actes de piratage ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
La Partie touchée par de tels événements doit en informer immédiatement l'autre Partie et ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations, ni encourir de pénalités pour retard ou non-exécution.
RAPIDOFX a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
En dehors de toute défaillance par RAPIDOFX tel que décrite à l'article 15, Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client et les versements déjà effectués par le Client ne seront pas récupérables, y compris les versements d'acompte ou couvrant une période future d'utilisation des Services Applicatifs ou prestations de RAPIDOFX.
En cas de fin de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, RAPIDOFX s'oblige à restituer ou à supprimer, si le Client le demande par écrit via lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les Données et solutions personnalisées appartenant au Client. Cette restitution ou suppression sera effectuée sans frais dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, et les données seront fournies dans un format standard aisément utilisable dans un environnement similaire.
Le Client s'engage à coopérer avec RAPIDOFX pour faciliter le processus de récupération des Données. RAPIDOFX prendra les mesures nécessaires pour permettre au Client de continuer à exploiter ses Données sans interruption, que ce soit de manière autonome ou avec l'aide d'un nouveau prestataire.
Pendant la période de transition, les engagements de service seront réévalués. Si le Client le demande, RAPIDOFX peut proposer des services supplémentaires de rechargement des Données sur le nouveau système choisi par le Client, moyennant des frais supplémentaires. Il appartient au Client de vérifier que le nouveau système est parfaitement compatible.
Sur demande du Client, RAPIDOFX est également prêt à fournir une assistance technique supplémentaire au Client ou à un tiers désigné par lui, en rapport avec la transition. Ces services d'assistance seront facturés selon les tarifs en vigueur de RAPIDOFX au moment où la demande de transition est notifiée.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa fin.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Chaque Partie s'engage à : (i) garder secrètes toutes les informations reçues de l'autre Partie, (ii) ne pas révéler les informations confidentielles de l'autre Partie à des tiers, sauf à ses employés ou agents qui doivent en être informés pour des raisons professionnelles ; et (iii) utiliser les informations confidentielles reçues uniquement pour exercer ses droits et s'acquitter de ses obligations dans le cadre du Contrat.
Cependant, aucune obligation de confidentialité ne s'applique aux informations qui : (i) sont déjà publiques ou deviennent publiques sans faute de la Partie qui les reçoit, (ii) sont développées indépendamment par la Partie qui les reçoit, (iii) étaient connues par la Partie qui les reçoit avant qu'elles ne soient partagées par l'autre Partie, (iv) sont reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou (v) doivent être révélées en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire (dans ce cas, la divulgation doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et la Partie qui a fourni les informations doit en être informée par écrit préalablement).
Les engagements de confidentialité des Parties persistent pendant la durée du Contrat et continuent pour autant que les informations restent confidentielles, et en tout état de cause, pour une durée de 10 ans suivant la fin du Contrat.
À la conclusion du Contrat, pour quelque raison que ce soit, chaque Partie doit restituer toutes les copies de documents et supports qui contiennent des informations confidentielles de l'autre Partie.
En outre, les Parties s'engagent à faire respecter ces engagements de confidentialité par leur personnel et par toute autre personne ou entité qui serait amenée à intervenir dans le cadre du Contrat.
L'invalidité, la caducité, l'absence de force contraignante ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses du Contrat n'affecteront pas la validité, la force obligatoire ou l'applicabilité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets. Toutefois, les Parties peuvent, de manière consensuelle, décider de remplacer toute clause jugée invalide.
Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de versions multilingues ou de traductions du Contrat, seule la version rédigée en français prévaut.
Pour l'exécution du présent document ainsi que de ses suites, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux spécifiés en en-tête du présent document. Tout changement de siège social ou d'adresse de l'une des Parties ne sera considéré comme valide vis-à-vis de l'autre Partie que huit jours calendaires après une notification appropriée.
Afin de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir durant l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à se réunir au moins deux fois dans les 30 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'une d'elles.
